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    • Signalement

    Le décret législatif sur le c.d. whistleblowing est entré en vigueur le 17 décembre. Celui-ci prévoit l’obligation pour les entreprises de plus de 49 salariés, de mettre en place un système de tutelle et de protection pour les personnes qui signaleront des infractions ou des irrégularités à l’intérieur de l’entreprise.

    Cette norme introduit l’obligation de mettre en place des canaux de signalement internes et externes  suivant le règlement (UE) 679/2016 respectant la réglementation RGPD .
    Cette plateforme permettra aux salariés de signaler des infractions, des violations et des situations de danger à l’intérieur de l’entreprise.
    A cet effet, le lycée a créé un canal de signalement qui sera accessible dans les prochains jours depuis le site internet. Vous trouverez sur cette plateforme de plus amples informations sur le respect des données personnelles, sur la nature des signalements et les modalités pour les effectuer. Seront également précisées les limites prévues par la norme et les procédures disciplinaires encourues  en cas de fausses déclarations et ou dénonciations infondées.

    Pour faire un rapport, cliquez ici